CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Préambule :
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre d'une part, la SAS « LE DOMAINE DU VIGNEAU » au capital de 6 000 € immatriculée au RCS de la Roche sur Yon (Vendée) sous le numéro 819 784 992, ayant son siège à Le Vigneau, Lieu-dit La Baffardière, 85 540 le Champ Saint Père, et d'autre part toute personne ayant effectué un achat sur le site https://www.lasavonnerieduvigneau.fr, ci-après dénommée « le Client ».
L’entreprise « La Savonnerie du Vigneau », est un établissement de la société le Domaine du Vigneau ; La Savonnerie du Vigneau réside dans les locaux de la SAS le Domaine du Vigneau
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers site lasavonnerieduvigneau.fr implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières, sauf écrit de la part de la savonnerie du Vigneau. La Savonnerie du Vigneau se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment, dans le respect de la législation en vigueur. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur
Article 1 : la capacité de l’acheteur (client)
Le Client qui achète sur le site déclare être juridiquement capable de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Article 2 : le produit
Toutes les caractéristiques des produits sont décrites de façon explicite. Les photos représentent clairement les produits vendus. Ces derniers, réalisés de façon artisanale, peuvent, très sensiblement différents, sans qu'il y ait de défauts. Les produits proposés aux clients par la Savonnerie du Vigneau, disponibles sur le site, sont en stock dans nos locaux.
Article 3 : le tarif
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande (actuellement de 20%) ; tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La Savonnerie du Vigneau se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement des commandes, de transport et de livraison Les produits restent la propriété intégrale de la Savonnerie du Vigneau jusqu’à la réception intégrale de la somme due à acquitter par le client
Article 4 : la commande
La commande entraîne une obligation de paiement. Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. La Savonnerie du Vigneau confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celuici a communiquée. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. La Savonnerie du Vigneau se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être, pour la livraison du produit.
Pour les commandes par téléphone ou par courrier, un bon de commande sera transmis à l’Acheteur par e-mail ou par courrier, qu’il devra remplir dans les mêmes conditions que sur le site de La savonnerie du Vigneau. La commande ne sera validée qu’à la réception de ce bon de commande dûment rempli par l’Acheteur, joint du règlement correspondant par chèque. Si l’un de ces éléments n’était pas respecté comme décrit ci-dessus la commande serait considérée comme non valide.
Article 5 : le paiement
Une fois que le Client a validée sa commande, il accepte l'intégralité des Conditions Générales de Vente. Le Client paie sur le site selon 4 possibilités :
- par carte bancaire (CB, Visa ou Mastercard) via la plateforme de paiement sécurisé Stripe
- par la plateforme PayPal, moyen de paiement sécurisé, entièrement pris en compte par PayPal, et sans nous communiquer vos données bancaires
Article 6 : la livraison
Après confirmation de commande, La Savonnerie du Vigneau s'engage à expédiée via Colissimo, tous les articles commandés par l'acheteur et ce dans un délai maximum de 48h ouvrées.
En présence d’anomalie apparente (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis ou produit endommagé ou cassé, etc.) constatée lors de la livraison en présence du préposé de La Poste ou du Transporteur, l’Acheteur ou le destinataire des produits commandés est tenu d’appliquer la procédure de la Poste ou du Transporteur, dans l’hypothèse d’un acheminement de la commande par ce moyen, notamment en signalant les dommages ou manquements constatés et en formulant toutes réclamations et réserves et de refuser la livraison en émettant immédiatement un constat d’anomalie auprès du préposé de la Poste ou auprès du Transporteur dans le cas où la commande est acheminée par ce moyen. L’Acheteur ou le destinataire des produits commandés dispose d’un délai de 3 jours francs à compter de la réception de la commande pour notifier à la Savonnerie du Vigneau, par lettre recommandée avec accusé de réception, tout incident relatif à l’état ou au contenu du colis livré.
Conformément à l'article L 221-15 de la Consommation : "Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure."
Article 7 : le délai de rétractation
En application des dispositions de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de quatorze jours à compter de la réception de la commande pour faire retour de l’article livré pour échange ou remboursement, à votre choix, sans pénalités à l’exception des frais de retour.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à La Savonnerie du Vigneau le vigneau, lieu-dit La Baffardière, 85 540 le Champ Saint Père, ou à l’adresse mail : lasavonnerieduvigneau@gmail.com sa décision de rétractation avant l'expiration du délai de quatorze jours, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant ci-dessous :
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de La Savonnerie du Vigneau le vigneau, lieu-dit La Baffardière, 85 540 le Champ Saint Père, ou lasavonnerieduvigneau@gmail.com:
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*)Rayez la mention inutile.Dans ce cas, avant tout retour de marchandise, merci de nous contacter.
Toute marchandise utilisée par le client ne sera ni reprise, ni échangée.
Le retour de la commande devra obligatoirement s'effectuer dans les emballages d'origine avec une copie de la facture. Le coût du transport de la marchandise retournée sera à votre charge. Le remboursement s'effectue dans un délai de 30 jours après réception de la marchandise retournée, et vérification de son état.
Article 8. En cas de litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. La Savonnerie du Vigneau ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation des produits commercialisés. La responsabilité de la Savonnerie du Vigneau sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mis en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatif à la garantie contractuelle suppose que le client honore ses engagements financiers envers le vendeur.
La Commission européenne fournit une plate-forme de résolution des litiges en ligne (ODR) que vous pouvez trouver ici: https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Nous sommes prêts à participer à une procédure de conciliation extrajudiciaire devant un conseil d'arbitrage des consommateurs. La Commission européenne fournit une plate-forme de résolution des litiges en ligne (ODR) que vous pouvez trouver ici: https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Article 9 : Le Respect de la Vie privée
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne. Il peut exercer ce droit auprès de la Savonnerie du Vigneau. De plus, la Savonnerie du Vigneau s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.